Conditions Générales de Vente

 

Il est précisé ici que les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes effectuées par la SARL Miladiou, étant précisé que tous les produits proposés par les producteurs sont réservés aux particuliers qui se sont inscrits au préalable sur le site en tant qu’utilisateur.

La société :

Le site Miladiou.net est édité et exploité par la SARL Miladiou au capital de 65 200,00 euros enregistré au RCS D’Albi sous le numero 828 327 577 – TVA n°FR77 828 327 577 – Monsieur Jérome Soulages a été nommé responsable, développeur et intégrateur du site www.miladiou.net.

Hébergement, présentation et description des services fournis : confer les mentions légales du site sur www.miladiou.net/mentions-legales/

 

1 - GÉNÉRALITÉS :

Toute vente de marchandises de la société SARL MILADIOU, livraison incluse, est soumise aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions des acheteurs. Les présentes conditions constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement transmises ou remises à chaque acheteur. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales. Toute modification ou annulation de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Si la SARL MILADIOU n'accepte pas la modification ou la résiliation, les acomptes éventuellement versés ne seront pas restitués.

Toute réclamation, quel qu’en soit le motif, doit parvenir par écrit à SARL MILADIOU, en utilisant les moyens suivants à l'exclusion de tout autre moyen : 
- soit par courrier
- soit par voie électronique en utilisant la fonctionnalité « nous contacter » accessible depuis son compte client ou bien directement sur le site :
www.miladiou.net

2- PRIX :

Les produits sont vendus par la SARL MILADIOU aux prix en vigueur au moment de la passation de commande exprimés en euros, communiqués à l'acheteur suivant tarifs et barèmes, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des denrées. Tous les tarifs sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises au jour de la commande, incluant la TVA. Les produits demeurent la propriété de la SARL MILADIOU jusqu’à l’encaissement complet de la facture.

Attention, seuls les produits « en sec » peuvent être vendus et envoyés via colis postal à l’étranger. Il sera alors fait application des dispositions du Code général des impôts afférentes à la TVA. Il n’est pas prévu d’envoyer à l’étranger des produits FRAIS.

3 - LES PRODUITS

Tous les produits présentés sur le site Miladiou.net sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Chaque produit fait l’objet d’un descriptif afin de connaitre les principales caractéristiques, conformément aux dispositions de l’article L111-1 du code de la consommation.

Chaque produit est représenté par une photo contractuelle ou non, qui sert à les illustrer à caractère indicatif. Il peut en particulier apparaître une différence de présentation à la livraison résultant d'une modification de l'emballage par le fabricant ou le fournisseur, sans que cela n'affecte de quelque manière que ce soit le contenu.

Le poids indiqué sur la fiche des produits à poids variables peut présenter une différence avec le descriptif selon l'approvisionnement disponible au moment de la préparation de la commande. Cela est d’autant plus vérifiable sur les produits frais.

Les indications concernant la composition des produits peuvent être incomplète ou faire l'objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l'emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles le client est invité à se reporter, notamment en cas d'intolérance alimentaire.

4 – LE BON DE COMMANDE

Le site miladiou.net propose à ses utilisateurs un bon de commande sur sa page index afin que chaque utilisateur puisse sélectionner le ou les produits voulus.

Les produits sont proposés dans la limite de stock disponible. Ainsi chaque fiche produit indique si il est disponible ou pas au moment de sa consultation.

Il s’avère parfois qu’un produit ne soit plus disponible au moment de la préparation de la livraison. L’utilisateur en sera alors informé par simple mail.

Il sera alors proposé l’échange d’un produit, un simple report de commande ou bien et tout simplement l’annulation du dit produit.

Avant toute sélection de produit, l’utilisateur doit préalablement s'être inscrit en ligne, en suivant la procédure d'inscription et remplissant l'ensemble des rubriques requises dans les champs prévus à cet effet, notamment ceux concernant ses civilités, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, mot de passe. L'Utilisateur s'engage à ne pas fournir de fausses informations ou des informations de tiers.

 

Son inscription validée en cliquant sur l'icône prévue à cet effet, l'Utilisateur recevra un mail de confirmation envoyé automatiquement pour lui notifier la prise en compte de son inscription. S'il ne le reçoit pas, l'Utilisateur est invité à vérifier l'adresse mail informée, l'état de sa boîte de réception, et que le mail n'ait pas été mis en Spam.

A la Suite de son inscription, l'Utilisateur sera régulièrement informé des ventes ouvertes sur le site via une newsletter envoyée tous les 5 de chaque mois pour les ventes du mois.

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de se désabonner de la newsletter, en se rendant dans la rubrique consacrée à ses données personnelles sur le site et décochant la case « S’inscrire à la Newsletter ». Par ailleurs, tous les mails envoyés par Miladiou.net comportent un lien de désinscription en bas du mail grâce auquel vous pouvez vous désabonner en un clic.

 

5 - PASSAGE DE COMMANDE, CONFIRMATION ET VALIDATION DE COMMANDES

 

Après avoir sélectionné ses produits et pris connaissance du détail de son panier, une fois que l’ensemble des informations demandées auront été complétées et que le champ relatif à l'acceptation des conditions générales de vente aura été coché, l'utilisateur pourra procéder à la FINALISATION de sa commande.

Aucun moyen de paiement ne lui sera demandé, puisque c’est à la réception du ou des colis, que la facture lui sera présentée contre paiement.

PATRICE et DOMINIQUE auront alors 48 heures pour valider ou pas la commande, le ou les produits qui la constituent au cas par cas. Certains produits peuvent être alors en rupture de stock.

L’utilisateur sera prévenu par mail de la validation ou pas de la commande.

La validation de la commande vaut acceptation définitive, pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et conclusion du contrat conformément aux dispositions du Code civil.

La SARL MILADIOU se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

6 - LA LIVRAISON :

 

Les produits sont, soit livrés par notre propres soins dans les régions mentionnées sur le site miladiou.net : Région Toulouse / Albi et sa région, Secteur Montpellier, Région PACA, Région Parisienne et Hauts de France.

En dehors de ces secteurs et régions, les livraisons se font via transporteurs mandatés par notre société : ChronopostFood pour les colis Frais et TNT pour les colis contenant uniquement des produits « secs ».

 

Exception du transporteur Chronopostfood : Les produits achetés sur le site sont livrés en France métropolitaine uniquement, hors Corse, îles littorales non reliés par la route et DOM-TOM.

Lors du départ de la commande, l'Utilisateur en est informé dans la mesure du possible par courrier électronique ou SMS indiquant le numéro de suivi du colis, permettant de suivre son évolution sur le site www.chronopost.fr. L'Utilisateur est livré dans un délai de 24 heures suivant l’expédition. En cas d’absence lors de la livraison à l'adresse indiquée par l'utilisateur, un avis de passage est déposé dans sa boite aux lettres, indiquant la procédure permettant de retirer le colis.

L'attention de l'utilisateur est attirée sur le fait que, s'agissant de produits frais, périssables, il lui appartient de faire le nécessaire pour être livré rapidement et prendre possession des produits livrés dans les meilleurs délais.

 

Délais de livraison : Les délais de livraison varient d’une vente à l’autre, selon les fournisseurs et les produits achetés. La date de livraison est indiquée dans la vente et la fiche de chaque produit.

Les délais de livraison correspondent aux délais de traitement de la commande, auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement. La date de livraison est indiquée sous forme de fourchette dans la fiche produit, à titre indicatif.

 

FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de traitement de la commande et de livraison sont à la charge de l’utilisateur. Ils varient selon le mode de livraison choisi. Les commandes en colis postal ont des frais de livraison de 28€. Ils sont communiqués à l’utilisateur dans le cadre du processus de commande, avant validation de celle-ci.

Chaque plateforme de vente est libre d’exercer des tarifs de livraison différents de ceux appliqués sur miladiou.net.

 

CONDITIONS DE LIVRAISON - TRANSPORT

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les dépassements de délai de livraison non indiqués par écrit comme impératifs à la commande ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. La livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers la SARL MILADIOU, quelle qu'en soit la cause.

Toute réclamation concernant la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées devra, pour être recevable, être parvenue par écrit à SARL MILADIOU dans les 24 heures de la réception des denrées, précisant le ou les manquements, désordres, non conformités ou avaries constatés.
La justification de l'objet de cette réclamation devra être apportée à SARL MILADIOU et ne pourra en aucun cas émaner du seul constat effectué par l'acheteur, intermédiaire ou transporteur. SARL MILADIOU devra être appelée et contactée par écrit sans délai à compter de la réclamation pour lui permettre sur place la vérification du bien-fondé de la réclamation, sous peine d'irrecevabilité de celle-ci. Pour les denrées vendues en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Le fait que les denrées aient été livrées dans les locaux d'un intermédiaire (transporteur, dépositaire, expéditeur etc.) dument désigné par la commande, ne vaut nullement suspension ni interruption de ce délai impératif. L'absence de réserves écrites formulées dans le délai précité par l'intermédiaire ou le transporteur en cause sera opposable à l'acheteur et rendra toute réclamation ultérieure de sa part irrecevable. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel écrit entre SARL MILADIOU et l'acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acheteur, sous réserve des délais de conservation, et ne donnerait en tout état de cause lieu à aucun avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur. Dans le cas de force majeure ou d'évènements exceptionnels venant perturber le parfait déroulement des opérations de production, de conditionnement, de facturation et de livraison, il ne pourra être exigé de pénalités, dommages et ­intérêts, pour quelque inexécution que ce soit en rapport avec la vente et/ou la livraison des denrées en cause. Les denrées, expédiées franco selon tarifs et barèmes de SARL MILADIOU, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra prendre toutes réserves auprès du transporteur, seul responsable des retards de livraison, vol ou avarie survenus en cours de route. Le transfert des risques vers l'acheteur s'opère dès le chargement des marchandises au départ.

DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l'Article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas pour les livraisons de produits périssables. En conséquence, une demande d'annulation de commande pour le non-respect du créneau horaire de livraison prévu n'est donc pas recevable.

7 - LE PAIEMENT :

 

Le paiement ne s’effectue en aucun cas via la plateforme miladiou.net. Il s’effectue donc à réception et/ou livraison des produits par nos soins ou toute société de transport mandatée par nos soins.

Une fois la commande livrée, le paiement se fera en espèces ou en chèque à l’ordre de SARL MILADIOU.

Lorsque les produits sont vendus par une plateforme de vente diverse, le client devra alors s’affranchir directement à ladite plateforme. Le client pourra alors payer par les moyens de paiement proposés par la plateforme : Carte Bancaire, virement, paiement PayPal…… Toute information fournie dans le cadre du paiement est effectuée dans un contexte sécurisé. En particulier, dans le cadre du paiement par carte bancaire, la transmission des informations relatives au numéro de la carte, sa date d’expiration et son cryptogramme visuel utilise les protocoles en vigueur sur Internet sur le serveur de la plateforme et/ou de la SARL Miladiou.

 MODALITÉS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD :

Les factures sont payables aux échéances prévues, et, en cas de paiement par effets, ceux-ci doivent être retournés acceptés sous dizaine de leur date de création. La SARL MILADIOU se réserve le droit d'exiger toutes les garanties de paiement auprès de son client et de réduire et/ou de suspendre toute commande dont le montant facturé dépasserait l'encours dudit client et/ou si d'autres renseignements financiers et/ou juridiques devaient laisser un doute sur la capacité à honorer son engagement. En aucun cas, le paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai de 20 jours à compter de la date de livraison, ce conformément aux dispositions de l'article L. 443-1 2° du Code de Commerce. De convention expresse, le défaut de paiement des factures la SARL MILADIOU à l'échéance fixée entraînera l'application de plein droit, sans mise en demeure préalable, outre les frais judiciaires éventuels en l'absence de paiement spontané (dépense, intégralité des frais d'avocat), d'intérêts de retard à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigibles toutes les créances de la SARL MILADIOU, même non échues. La SARL MILADIOU pourra en pareille hypothèse, outre suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action, cesser toutes relations commerciales établies avec l'acheteur sans préavis ni indemnités, le défaut de paiement à échéance étant considéré sans réserve de part et d'autre (vendeur et acheteur) comme un manquement grave imputable à l'acheteur. L'exigibilité immédiate est encore encourue d'office, de plein droit et sans mise en demeure préalable, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement dans les cas suivants : --1er cas : changement de situation de l'acheteur, ou de tout événement affectant sa capacité tel que décès, incapacité, difficultés ou cessations de paiement, liquidations de biens... - 2ème cas : de cession de fonds de commerce, cession de contrôle dans le capital de la société, nantissement, fusion, scission, transmission universelle de patrimoine, mise en location gérance, mise en participation ou apports en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur etc.

8 -  DROIT DE RETRACTATION

 

Dispositions générales

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de la SARL MILADIOU en agissant, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale), l'Utilisateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation légal, sauf pour les produits visés à l’article 8.2 ci-dessous (excepté les produits frais)

Il n’a pas à justifier de motifs pour exercer son droit de rétractation et ne subit aucune pénalité.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

1. Si les Produits peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, l’utilisateur peut l’exercer :

 

·         En contactant le service client à l’adresse contact@miladiou.net

  • En joignant Patrice Cougoureux au 06 30 35 42 42

  • En remplissant le formulaire de rétractation en ligne sur www.miladiou.net/contentieux/

Le délai d’exercice du droit de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande.

2. L’Utilisateur disposera alors d’un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits, à ses frais, à la SARL Miladiou

Le colis devra permettre impérativement l'identification de l'acheteur et de la commande à l'origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité.

3. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais, y compris les frais de livraison qui sont remboursés sur la base d'une livraison standard proposée par la SARL Miladiou, à l'exception des frais de retour.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, il sera proposé à l’utilisateur un remboursement sous forme d’avoir à valoir sur un prochain achat ou l'échange du produit.

En cas de remboursement sous forme d’avoir, celui-ci sera crédité sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le produit lui aura été retourné, à savoir la date à laquelle SARL Miladiou aura récupéré le produit ou celle à laquelle l'acheteur aura justifié de leur expédition.

Seuls seront repris les produits renvoyés complets, intacts conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-3 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation n'est pas applicable lorsque le contrat de vente est établi entre deux professionnels.

 

Produits exclus du droit de rétractation légal

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur certains produits cités ci-après. Ainsi, tout achat portant sur ce type de produits ne pourra pas être renvoyé après réception.

• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut les produits frais ;

• Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• Les produits qui après avoir été livrés et sont mélangés par leur nature, de manière indissociable avec d’autres articles ;

• Les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

L'Utilisateur déclare être conscient que pour l'achat d'un produit pouvant entrer dans l'une de ces catégories, il ne peut bénéficier du droit de rétractation et l'accepte expressément.

9 - GARANTIES LEGALES

La SARL Miladiou est tenue à l’égard de ses Utilisateurs de la garantie légale de conformité mentionnée aux dispositions des articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2332 du Code civil.

 

a. Dans le cadre de la garantie légale de conformitéLa SARL Miladiou s’engage à livrer un produit conforme au contrat. Si le Produit livré présente un défaut de conformité, La SARL Miladiou s’engage, selon ce qu'il est possible de faire :

·         Soit à le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

·         Soit à l'échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles,

·         Soit, si le remplacement ou l'échange s'avérait impossible, émettre au profit de l’utilisateur un avoir d’un montant égal au prix du produit commandé, à valoir sur un prochain achat.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

b. La garantie des vices cachés s’applique si le produit vendu est impropre à l'usage auquel on le destine en raison d'un vice caché, ou si cet usage en est tellement diminué que l'utilisateur ne l'aurait pas acquis ou l'aurait acquis à un moindre prix s'il en avait eu connaissance.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

10 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE - LITIGES.


Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Si une solution amiable ne peut aboutir, il sera fait application des dispositions de l'article L.141-5 du Code de la Consommation relatif aux règles de compétence des juridictions.

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le site www.miladiou.net sont la propriété exclusive de la SARL MILADIOU. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Protection des données personnelles

Les informations relatives à l'Utilisateur sont indispensables pour le traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre SARL MILADIOU et l'Utilisateur. Elles permettent également à SARL MILADIOU de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées. Le défaut de renseignement ferait obstacle à la validation de la commande. Les données collectées sont destinées à l'usage de SARL MILADIOU.

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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition sur les données le concernant auprès de La SARL MILADIOU. Il peut exercer ce droit en envoyant un mail à l'adresse suivante : contact@miladiou.net ou bien par courrier à : SARL Miladiou, Peyrouse, 81 340 PADIES. L'Utilisateur peut également consulter ou modifier les données personnelles le concernant dans la rubrique "Mon compte".